Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM)
Signée en 2008, l'ARM vise à faciliter la mobilité professionnelle des orthophonistes entre le Québec et la France. Cette entente permet aux professionnelles et aux professionnels qualifiés en France de faciliter le processus de reconnaissance de leurs compétences au Québec. Pour obtenir un permis d'orthophoniste de l'Ordre, la personne candidate doit remplir diverses conditions mentionnées dans le Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre donnant effet à l’ARM.
Obtention d’un permis d’exercice
L’obtention d’un permis est obligatoire avant de devenir membre de l’OOAQ. Celui-ci atteste que la personne a satisfait aux exigences de base pour exercer la profession d’orthophoniste au Québec.
Une personne qui détient un permis de l’OOAQ doit ensuite s’inscrire annuellement au Tableau des membres pour avoir le droit d’utiliser le titre d’orthophoniste et d’exercer la profession.
Étapes et documents requis pour faire une demande de reconnaissance des compétences professionnelles
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Créer votre compte sur le Portail OOAQ
Vous pouvez effectuer votre demande de délivrance de permis en accédant au Portail OOAQ et en cliquant sur le bouton « Nouvelle demande : candidat ou stagiaire ». Toutes les étapes de la demande s’y trouvent. Avant d’effectuer votre demande, nous vous recommandons de prendre connaissance des étapes énumérées ci-dessous.
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Rassembler tous les documents requis pour l'ouverture de votre dossier
En passant par votre compte sur le Portail OOAQ, vous pourrez numériser et téléverser les copies des documents listés ci-dessous.
- Une copie certifiée conforme de votre certificat de capacité d’orthophoniste (CCO).
- L’attestation que vous êtes titulaire d’un numéro professionnel (ADELI).
- L’attestation de l’Agence régionale de santé (ARS) confirmant l’absence de sanctions disciplinaires, de limitation ou de restriction. Cette attestation ne constitue pas une vérification de votre casier judiciaire, mais vise plutôt à nous assurer de l’absence de sanction dans le cadre de votre pratique professionnelle.
- Une preuve d’identité (copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale, du passeport ou du certificat de naissance).
Directives importantes concernant les documents requis à numériser et téléverser sur le Portail OOAQ
- Les documents requis doivent être lisibles (idéalement aucun document manuscrit).
- Vous devez télécharger individuellement, chacun des documents requis, soit en format PDF, Word, JPEG ou Excel.
Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme à l’original ?
C’est une photocopie d’un document original qui est certifiée conforme par son émettrice ou son émetteur ou par une autorité reconnue du pays ou du territoire qui a délivré le document. Chaque copie certifiée conforme à l’original doit être claire, lisible et entière.
Avis important sur vos noms et prénoms
Conformément à la politique concernant le nom du professionnel et les demandes de changement de nom, veuillez indiquer votre nom de famille complet et tous vos prénoms tels qu’ils apparaissent sur les documents requis accompagnant votre demande. La candidate ou le candidat sera inscrit au Tableau des membres selon les informations fournies sur le formulaire de demande et devra exercer sa profession sous ces nom(s) et prénom(s).
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Transmettre par la poste les documents requis
Quatre documents doivent être transmis par la poste à l’OOAQ :
- une copie certifiée conforme de votre CCO;
- une copie certifiée conforme de l'attestation que vous êtes titulaire d’un numéro professionnel (ADELI);
- une copie certifiée conforme de l’attestation d'absence de sanctions disciplinaires, de limitation ou de restriction de l’ARS;
- une preuve d’identité (copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale, du passeport ou du certificat de naissance).
Récupération de documents originaux envoyés
Tous les documents soumis à l’Ordre pour l’étude de votre dossier seront numérisés et détruits une fois la demande traitée. Si vous souhaitez récupérer des documents originaux, veuillez l’indiquer dans votre envoi. Des frais postaux s’appliqueront.
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Complétion des mesures compensatoires
Pour obtenir un permis d’orthophoniste de l’Ordre, la personne candidate doit compléter les mesures compensatoires suivantes.
Quatre cours, dispensés par l’Ordre dans les domaines suivants :
- troubles de la fluidité;
- suppléance à la communication;
- méthodes de recherche en orthophonie;
- counseling.
Deux formations en ligne obligatoires, administrées par l’Ordre, portant sur :
- le fonctionnement du système professionnel québécois et des lois, règlements et normes applicables en l’espèce portant notamment sur les aspects éthiques et déontologiques liés à l’exercice de la profession d’orthophoniste au Québec;
- le fonctionnement des systèmes de santé et d’éducation québécois et des lois, règlements et normes applicables en l’espèce.
Deux stages de formation, à effectuer au Québec :
- un stage d’une durée de 140 heures auprès des enfants qui présentent des difficultés langagières. Ce stage peut notamment se dérouler en milieu scolaire, hospitalier, communautaire ou de réadaptation;
- un stage d’une durée de 140 heures auprès des adultes vivant différentes problématiques langagières ou communicationnelles. Ce stage peut notamment se dérouler en milieu hospitalier ou de réadaptation.
Les quatre cours et deux formations en ligne sont accessibles à distance via notre plateforme de développement professionnel, Socrate. Cependant, pour les stages de formation, il est nécessaire que la personne candidate détienne un permis d’immigration valide pour qu’ils soient réalisés au Québec.
À noter
Les démarches d’obtention de permis sont indépendantes du processus d’immigration. Il est important de savoir que les procédures d’immigration ne relèvent pas des ordres professionnels.
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Dépôt et transmission de votre demande de permis
Lorsque toutes les mesures compensatoires seront complétées et les frais d’étude de dossier acquittés via le Portail OOAQ, la demande de reconnaissance des compétences professionnelles sera transmise au conseil d’administration (CA) qui rendra sa décision.
Dans les 15 jours suivant la date de la décision, vous recevrez, par courriel, une copie de celle-ci, incluant la confirmation que vous avez rempli toutes les mesures compensatoires et le processus à suivre pour la délivrance du permis d’exercice en orthophonie au Québec. La personne candidate peut s’inscrire au Tableau des membres sans délai après la réception de la décision.
L'Ordre accuse réception de la demande de permis dans un délai de 30 jours à compter de sa réception et, le cas échéant, informe la personne candidate de tout document manquant.
Frais d'étude de dossiers
Les frais d’étude de dossier sont de 396,66 $ CAD (taxes incluses). Ces frais ne sont pas remboursables.
Le paiement s’effectue par carte de crédit directement via le Portail OOAQ ou par chèque. Le dossier ne sera pas traité tant que le paiement n’aura pas été reçu.
Frais des quatre cours
Les frais respectifs pour ces cours sont de :
- 207,00 $ CAD (taxes incluses) pour le cours sur les troubles de la fluidité;
- 310,00 $ CAD (taxes incluses) pour le cours sur la suppléance à la communication;
- 310,00 $ CAD (taxes incluses) pour le cours sur les méthodes de recherche en orthophonie;
- 517,00 $ CAD (taxes incluses) pour le cours sur le counseling;
Frais des deux formations en ligne obligatoires
Avant d’être admissible à un permis d’exercice, toutes les personnes candidates doivent réussir les deux formations en ligne portant sur le fonctionnement du système professionnel et des systèmes de santé et d’éducation québécois. Les instructions pour l’inscription à ces formations seront transmises à la réception de tous les documents requis pour le traitement de la demande de reconnaissance des compétences professionnelles.
Les frais pour ces formations sont de :
- 142,57 $ CAD (taxes incluses) pour la formation L’agir professionnel en orthophonie et en audiologie au Québec (6 heures);
- 298,94 $ CAD (taxes incluses) pour la formation Les systèmes de santé et d’éducation au Québec (5 heures).
Frais des deux stages de formation
Les deux stages de formation d’une durée de 20 jours chacun seront organisés par l’OOAQ et des frais d’inscription au registre des stagiaires de 114,98 $ CAD (taxes incluses) s’appliqueront, en plus des frais de 21 $ CAD par jour de stage.
Frais d'inscription au Tableau des membres de l'Ordre
À la suite de la réussite de toutes les mesures compensatoires requises, un permis d’exercice pourra être délivré. L’inscription au Tableau des membres se fait par le paiement de la cotisation, de l’assurance responsabilité professionnelle et de la contribution à l’Office des professions. Le montant de la cotisation est révisé à chaque année et varie selon la période de l’année de votre inscription. Vous trouverez le détail des frais liés à l’inscription au Tableau des membres de l’année en cours dans la section « Documents » de la colonne de droite de la page Web Personne candidate de l'international.
Besoin d’informations sur le processus d’admission ?
Pour toute question concernant le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles, n'hésitez pas à nous contacter à l’adresse courriel admission@ooaq.qc.ca.