Le consentement aux services professionnels

Le consentement aux soins ou aux services comprend une multitude de facettes et peut s’avérer complexe. Il est pourtant un élément fondamental de la prestation de services offerte par les orthophonistes et audiologistes et se doit d’être compris afin de s’assurer de respecter les obligations légales, règlementaires et déontologiques.

LE CONSENTEMENT AUX SERVICES CHEZ LES MOINS DE 14 ANS

La ou le titulaire de l’autorité parentale 

Pour offrir des services aux personnes mineures de moins de 14 ans, un consentement en lieu et place doit être donné par la ou le titulaire de l’autorité parentale. On présume que le parent qui accomplit un acte d’autorité à l’égard de son enfant agit avec l’accord de l’autre. Cependant, si des indices suscitent des doutes quant à l’accord d’un des deux parents, ou lorsque l’orthophoniste ou l’audiologiste sait ou soupçonne un contexte familial litigieux, le consentement des deux parents est alors requis. Autrement, elle ou il peut agir en toute bonne foi et offrir ses services à l’enfant avec le consentement du parent présent. À défaut d’une entente commune entre les parents, les services ne pourront être dispensés à moins d’une autorisation du tribunal.

En l’absence de la ou du titulaire de l’autorité parentale  

Lorsqu’une personne de moins de 14 ans se présente seule à un rendez-vous ou est accompagnée par une ou un adulte qui ne détient pas l’autorité parentale, les membres doivent, dans le meilleur des cas, avoir obtenu au préalable, le consentement de la ou du titulaire de l’autorité parentale. Si ce n’est pas le cas, il faut contacter cette dernière ou ce dernier afin d’être en mesure d’offrir des services dans l’immédiat.  

• Lorsque le consentement est obtenu verbalement, les membres, par prudence, devraient en faire mention au dossier. Lorsque le consentement est écrit (ex. : courriel, message texte, etc.), il est aussi important d’en conserver une copie au dossier.
• Dans tous les cas, il est important de consigner au dossier les démarches réalisées pour obtenir le consentement. 

En l’absence de ce consentement (verbal ou écrit) par la ou le titulaire de l’autorité parentale, les services prévus devront être reportés.

En milieu scolaire 

Les membres exerçant en milieu scolaire sont soumis à l’article 6 du Règlement sur la tenue des dossiers et des bureaux qui stipule que le membre qui exerce en milieu scolaire doit, avant de réaliser une intervention auprès d’un client âgé de moins de 14 ans, insérer, dans le dossier de ce client, une autorisation signée par le titulaire de l’autorité parentale.  

Voir la fiche professionnelle Clarification sur la tenue de dossier et la transmission d’informations en milieu scolaire pour plus de précisions pour les membres exerçant dans ces milieux.

Honoraires en pratique privée  

Pour les membres exerçant en pratique privée qui offrent des services aux personnes de moins de 14 ans, le paiement des honoraires peut être effectué par un tiers, un seul parent ou les deux parents que ce soit selon un ratio ou en alternance. Une entente peut être prise avec les parties en cause. Cependant il faut clairement énoncer que lorsqu’il y a un seul parent payeur, ce dernier n'a pas plus de droits que l'autre parent. Les deux parents sont toujours tous les deux titulaires de l'autorité parentale peu importe qui acquitte le paiement des honoraires et ils ont notamment le droit d’accès au dossier de leur enfant sous réserve des dispositions légales applicables.

Le consentement aux services à la suite de la séparation ou du divorce des parents

Dans la situation où les parents d’une personne mineure ont vécu une séparation ou un divorce, des dispositions supplémentaires s’appliquent :

• Les deux parents ont l’autorisation d’accorder ou de refuser leur consentement aux services sauf si une ordonnance du tribunal modifie explicitement les droits de ces parents.
• Lorsqu’un parent donne son consentement, elle est présumée ou il est présumé agir avec l’accord de l’autre. Ainsi, un seul parent peut donner son consentement. Il est à noter que cette présomption est valide également lorsque les parents n’ont pas vécu de séparation ou de divorce.
• Le parent qui n’a pas la garde légale de l’enfant peut donner son consentement. La notion de garde physique de l’enfant ou de droit d’accès est différente de celle d’autorité parentale. Il est important de vérifier la situation de chaque famille.  
• En cas de désaccord entre les parents pour des soins ou services requis par l’état de santé de l’enfant, ce sera ultimement au tribunal de décider.

Le consentement aux services sans l’accord de l’un des parents dans une situation de violence sexuelle, conjugale ou familiale

Depuis 2023, le Code civil du Québec prévoit qu’un parent peut, sans l’accord de l’autre parent, en raison d’une situation de violence familiale, y compris conjugale, ou de violence sexuelle causée par ce parent, requérir pour son enfant différents services, dont certains services psychosociaux et de santé.

Pour que l’enfant reçoive ces services sans l’accord de l’autre parent, il faut d’abord que le parent qui fait la demande obtienne une attestation de la part d’une officière publique ou d’un officier public, soit une procureure ou un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). La marche à suivre pour obtenir une telle attestation est décrite sur le site du Gouvernement du Québec. Pour plus d’informations sur les conditions associées à cette attestation, les ressources suivantes peuvent être consultées.

• Demander des services de santé ou des services sociaux pour son enfant sans l’accord de l’autre parent dans une situation de violence sexuelle, conjugale ou familiale
• Services de santé et services sociaux reconnus par le ministre de la Justice
• Attestation de demande de services de santé ou de services sociaux pour son enfant sans l’accord de l’autre parent