L'exercice au sein d'une société

Novembre 2022 (révisée décembre 2023)

Objectif

Sensibiliser les membres à l’exercice au sein d’une société afin de leur permettre de mieux comprendre les enjeux associés et d’apporter des modifications à leur pratique au besoin.

Des modifications apportées au Code des professions en 2001 ont eu pour effet de permettre l’exercice professionnel au sein d’une Société par actions (SPA) ou d’une Société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) sous réserve que l’ordre professionnel l’autorise par règlement.

En mars 2020, un état d’avancement des travaux concernant la possibilité pour les orthophonistes et audiologistes d’exercer au sein d’une société par actions (SPA) ou encore en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) a été publié dans une infolettre de l’OOAQ. À ce jour, l’Ordre est toujours en attente de l’approbation par l’Office des professions du Québec (OPQ) du projet de règlement sur l’exercice au sein d’une société pour permettre aux membres d’exercer dans ces types de structure ainsi que pour définir les conditions et modalités d’exercice.

Nous vous rappelons qu’il est toujours illégal d’exercer au sein d’une société (SENCRL ou SPA) d’ici à ce que le projet de règlement à cet effet soit approuvé par le gouvernement. En cas d’enquête, le bureau du syndic devra analyser tous les aspects de l’exercice de votre profession afin de s’assurer que vous êtes réellement indépendante ou indépendant et responsable face à l’ensemble de vos obligations reliées à votre pratique professionnelle, et que vous n’exercez pas, dans les faits, votre profession au sein d’une société (SPA ou SENCRL).

Types de sociétés ou d’entreprises

SPA : La société par actions

La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise utilisée pour faire des affaires. L’objectif d’une compagnie est d’exploiter une entreprise afin de réaliser des profits. La société par actions (SPA) est une entité distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires. Actuellement, l’exercice en SPA n’est pas permis pour les membres de l’OOAQ.

SENCRL : La société en nom collectif à responsabilité limitée

La société en nom collectif à responsabilité limitée permet à une ou un membre d’un ordre professionnel d’exercer ses activités professionnelles sans être personnellement responsable des obligations de la société, d’une autre associée ou d’un autre associé. Ce type de structure permet de limiter la responsabilité vis-à-vis des fautes ou négligences commises par les autres associées et associés. En pratique, la SENCRL élimine la responsabilité professionnelle solidaire en vertu de laquelle chaque personne répond du groupe. Actuellement, l’exercice en SENCRL n’est pas permis pour les membres de l’OOAQ.

SENC : La société en nom collectif

La société en nom collectif est un regroupement de personnes, appelées associées et associés, souhaitant exercer une activité commune en partageant des connaissances, des biens, des services et les dépenses et revenus d’exploitation. Les obligations de la société sont partagées entre ces personnes qui sont responsables personnellement de leurs actes et de celles de leurs associées et associés. Les membres de l’OOAQ peuvent exercer leur profession au sein d’une société en nom collectif constituée en vertu du Code civil du Québec. En pareil cas, les associées et associés ne bénéficieront pas d’une responsabilité limitée, comme pour la SENCRL prévue au Code des professions.

La travailleuse ou le travailleur autonome ou l’entreprise individuelle

Une travailleuse ou un travailleur autonome peut agir à ce titre ou exploiter une entreprise individuelle. Une entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise reconnue et enregistrée dans la base de données du Registraire des entreprises du Québec. La responsabilité professionnelle et le respect des obligations règlementaires et déontologiques sont sous le contrôle de la ou du membre. Les membres de l’OOAQ peuvent exercer leur profession en tant que travailleuse ou travailleur autonome ou sous forme d’entreprise individuelle.

Informations supplémentaires

Pour en savoir plus sur les différentes formes d’entreprise et déterminer celle qui pourrait correspondre à votre situation, vous pouvez consulter différentes ressources dont Éducaloi, Revenu Québec et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Vous pouvez également contacter une avocate ou un avocat ayant une expertise en droit professionnel et en droit des affaires afin d’obtenir des conseils juridiques sur la conformité d’un aspect envisagé de votre pratique professionnelle.

Pourquoi est-ce important d’encadrer la pratique professionnelle au sein d’une société ?

La règlementation prochaine viendra encadrer l’exercice des membres qui travaillent au sein d’une SPA ou d’une SENCRL, peu importe le titre d’emploi, le statut ou la fonction qu’elles et ils y exercent :

  • administratrice ou administrateur;
  • dirigeante ou dirigeant;
  • associée ou associé;
  • employée ou employé.

La mission de la société doit être claire pour le public. En effet, la société doit être formée afin d’offrir des services professionnels conformément à l’article 187.11 du Code des professions du Québec.

Dans un but de protection du public, le règlement de l’Ordre qui sera adopté spécifiera les conditions et les obligations des professionnelles et des professionnels ainsi que celles des sociétés SPA ou d’une SENCRL au sein desquelles elles et ils veulent exercer, notamment sur le plan :

  • de certaines spécifications concernant la constitution de la société;
  • de la garantie et des obligations relatives à la responsabilité professionnelle du membre et de la société;
  • de l’indépendance professionnelle du membre;
  • des assurances et de la facturation des honoraires professionnels;
  • du respect de l’ensemble des obligations règlementaires et déontologiques.

Précisions importantes

  • L’Ordre n’a pas comme rôle de définir le statut d’emploi. Par conséquent, que ce dernier soit « travailleur autonome », « contractuel », « salarié », « employé », ou toute autre classification d’emploi, il n’appartient pas à l’Ordre de qualifier le statut d’emploi de ses membres. Selon l’organisme décisionnel concerné, il peut y avoir des critères différents (Revenu Québec, l’Agence du revenu du Canada, CNESST).
  • L’Ordre s’intéresse plutôt aux aspects déontologiques concernant l’exercice au sein d’une société. Il est important de s’assurer que les membres font preuve d’indépendance professionnelle et d’une autonomie complète dans l’exercice de leur profession. Ainsi, tout ce qui a trait à la responsabilité professionnelle et au respect des obligations règlementaires et déontologiques prises en vertu du Code des professions doit être sous le contrôle des membres et ne doit pas être décidé ou sous le contrôle d’un tiers.
  • En aucun cas une ou un membre ne peut invoquer des décisions ou des actes de la société (ou d'une personne représentante de la société) où elle ou il exerce ses activités professionnelles pour justifier un manquement à une obligation règlementaire ou déontologique.
  • Le seul fait d’être nommée ou nommé, ou définie ou défini comme une travailleuse ou un travailleur autonome dans un contrat ou par l’employeur ne garantit pas que vous exerciez avec une indépendance complète concernant vos obligations déontologiques.

Vigilance lorsque vous signez un contrat avec une SPA ou SENCRL

  • Faites preuve de vigilance lors de la signature d’un contrat à titre de travailleuse ou travailleur autonome, consultante ou consultant avec une SPA ou SENCRL. Assurez-vous de préserver votre indépendance professionnelle et de respecter l’ensemble de vos obligations règlementaires et déontologiques !
  • Il arrive que ces deux types de statut (« travailleur autonome » et « employé/salarié ») soient mal compris et des conséquences juridiques peuvent survenir si ces derniers sont mal appliqués à votre réalité.
  • Rappelons que les critères appliqués par différents ministères ou organismes varient selon la loi applicable, entraînant des conclusions différentes sur le statut. Une conseillère ou un conseiller juridique peut vous aider à clarifier et valider ces éléments, notamment sur le plan fiscal et sur les lois du travail applicables.

À retenir

  • Tous les aspects de l’exercice de la profession d'orthophoniste ou d'audiologiste doivent demeurer sous votre contrôle. Vous devez exercer votre profession de manière indépendante. En aucun cas, vous ne pouvez vous comporter d’une façon contraire aux prescriptions du Code de déontologie, à celles du Code des professions et aux règlements qui gouvernent la profession.
  • Le Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’OOAQ s’applique. Rappelez-vous que vous demeurez responsable de tout ce que vous avez consigné dans les dossiers de vos clientes et clients. Vous pourriez avoir besoin plus tard de ces contenus si votre travail professionnel ou les services que vous avez dispensés sont remis en cause. Il pourrait s’agir de situations comme une poursuite au civil, une enquête, lors d’un processus disciplinaire ou si vous devez répondre à une demande d’accès au dossier.
  • Concernant vos obligations déontologiques relatives à la facturation, nous vous référons à la fiche professionnelle Pratique privée : honoraires, facturation, paiements et reçus.

En résumé

À ce jour, l’OOAQ n’a pas de règlement qui permet à ses membres d’exercer la profession d’orthophoniste ou d’audiologiste au sein d’une SPA ou d’une SENCRL. Tant qu’un règlement servant à encadrer la pratique au sein de telles sociétés n’est pas adopté, l’exercice de la profession d’orthophoniste et d’audiologiste n’y est pas permis. Le fait d’exercer au sein d’une société pourrait vous exposer à des mesures disciplinaires à la suite d’une enquête du bureau du syndic.


Ressources à consulter