L'exercice au sein d'une société ou d'une organisation constituée principalement à cette fin, peu importe sa forme juridique

Avec l’adoption du projet de loi 67, le 7 novembre 2024¹, plusieurs dispositions du Code des professions ont été modifiées, dont celle concernant le droit des membres d’un ordre professionnel à exercer leurs activités professionnelles au sein d'une société.

[1] Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, projet de loi no 67 (sanctionné), 1ère sess., 43e légis. (Qc), art. 23.

Désormais, il est autorisé pour chaque membre d’un ordre professionnel d’exercer sa profession au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, peu importe sa forme juridique. L’expression « exercer sa profession au sein d’une organisation » vise l’ensemble des professionnelles et professionnels qui y exercent, quel que soit leur statut (employé, actionnaire, associé, etc.). Cette position se justifie par le fait que le Code des professions ouvre maintenant l’exercice d’une profession à toutes les formes juridiques.

Rappel des obligations professionnelles

En tant qu’orthophoniste ou audiologiste, il est de votre responsabilité de respecter vos obligations déontologiques et réglementaires en tout temps, peu importe votre statut d’emploi et la forme juridique de l’entreprise au sein de laquelle vous exercez. Cette posture déontologique doit demeurer en tout temps. Une attention particulière devrait être portée aux obligations concernant l’indépendance professionnelle, la facturation et les honoraires professionnels, la publicité et le respect des obligations relatives aux dossiers.

Il faut retenir que vous demeurez responsable de vos décisions et de vos actions dans l’exercice de votre profession. Ainsi les décisions prises ou les actes posés par votre employeur, vos gestionnaires ou les dirigeantes ou dirigeants de l’organisation au sein de laquelle vous travaillez ne peuvent être invoqués pour justifier un manquement à une obligation du Code de déontologie ou des règlements qui en découlent.

Enfin une vigilance supplémentaire est requise lors de l’exercice de la profession au sein des organisations détenues et gérées par des tiers qui ne sont pas membres de l’Ordre ou d’un autre ordre professionnel. En effet, ceux-ci n’étant pas soumis au respect d’un code de déontologie issu du système professionnel québécois, leur posture pourrait s’éloigner de l’agir professionnel et déontologique attendu.

Ressources à consulter

Code des professions, les articles 187.11 et 187.11.1.
187.11 prévoit ce qui suit :
« 187.11. Sous réserve des dispositions d’une loi, les membres d’un ordre professionnel peuvent exercer leurs activités professionnelles au sein d’une organisation constitué principalement à cette fin, qu’elle qu’en soit la forme juridique, si les conditions suivantes sont réunies :

1. Ils se conforment aux dispositions du présent chapitre et, le cas échéant, du règlement de l’Office, pris en application de l’article 12,0,2 lorsqu’un tel règlement détermine les conditions, modalités ou restrictions suivant lesquelles les activités professionnelles peuvent être exercées au sein d’une organisation ou de certains types d’organisations.
2. Ils se conforment, le cas échéant, aux dispositions du règlement pris par le Conseil d’administration de l’ordre en application du paragraphe p du premier alinéa de l’article 94 lorsqu’un tel règlement détermine des conditions, modalités ou restrictions suivant lesquelles les activités professionnelles peuvent être exercées au sein d’une organisation ou de certains types d’organisations;
3. Ils maintiennent, lorsque l’organisation dans laquelle ils exercent leur profession est une personne morale ou une société en nom collectif à responsabilité limitée, une garantie contre la responsabilité professionnelle qu’elle peut encourir en raison de fautes commises par les membres dans l’exercice de leur profession au moins équivalentes à celles prescrite dans un règlement pris en application du paragraphe d de l’article 93 ou, le cas échéant, conforme aux exigences supérieures prescrites dans un règlement visé au paragraphe 1 ou 2. »

187.11.1 « Dans l’exercice de leurs activités professionnelles au sein d’une organisation visée à l’article 187.11, les membres se conforment aux obligations prévues par les dispositions du présent code, de la loi constituant l’ordre dont ils sont membres ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi, et s’assurent que cette organisation leur permette de les respecter. » 

OOAQ

• Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec
• Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec
• Pratique privée: honoraires, facturation, paiements et reçus
• Indépendance professionnelle
• Obligations relatives aux dossiers professionnels
• Lignes directrices encadrant la publicité, promotion ou vente de services et produits