Voir notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
La présente fiche professionnelle est divisée en deux sections :
Le projet de loi 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, adopté le 7 novembre 2024, a modifié certains libellés des activités réservées à l’OOAQ. Ainsi, l’activité d’évaluation des orthophonistes :
évaluer les troubles du langage, de la parole et de la voix dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention orthophoniques
devient
L’activité réservée est libellée différemment, mais le champ d’exercice demeure le même
Le champ d’exercice de l’OOAQ demeure le cœur de la pratique en orthophonie et en audiologie, soit « Évaluer les fonctions de l’audition, du langage, de la voix et de la parole, déterminer un plan de traitement et d’intervention et en assurer la mise en œuvre dans le but d’améliorer ou de rétablir la communication de l’être humain ».
La responsabilité professionnelle demeure la même
Diagnostiquer les troubles du langage et les troubles d’apprentissage en lien avec le langage n’est pas une responsabilité clinique différente de celle de les évaluer. Les orthophonistes ont toujours eu la possibilité d’évaluer, d'analyser les données collectées lors d’une évaluation et de conclure à la présence ou non d’un trouble de langage ou d’apprentissage en lien avec le langage.
Conclure une évaluation en établissant un diagnostic est la nouveauté
Convenir que les orthophonistes ont toutes les compétences pour diagnostiquer un trouble dans le domaine du langage et des apprentissages en lien avec le langage est une reconnaissance qui va de soi. Diagnostiquer était auparavant une activité professionnelle exclusive aux médecins. Elle est maintenant partagée avec cinq ordres professionnels qui avaient des activités d’évaluation dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (conseillères et conseillers en orientation, infirmières et infirmiers, psychologues, sexologues, orthophonistes). Pour ces professionnelles et professionnels, il s’agit d’établir un diagnostic dans un domaine spécifique de la santé mentale. Il n’est pas nécessaire ni attendu que les orthophonistes qualifient le diagnostic en utilisant « diagnostic orthophonique » Seul le terme diagnostic est nécessaire.
Diagnostiquer un trouble de langage et un trouble d’apprentissage en lien avec le langage est une activité partagée
Cette activité réservée ne veut pas dire qu’elle est exclusive aux orthophonistes. Notamment, les psychologues, les neuropsychologues et les médecins partagent cette activité avec les orthophonistes. C’était également le cas avant l’entrée en vigueur du projet de loi 67.
Faciliter l’accès à des services ou à des mesures d’accommodements
Certains programmes exigeaient, sur le plan administratif, un diagnostic ou un certificat médical pour avoir accès à des adaptations ou à des mesures de soutien. Dans le cas des troubles de langage ou de troubles d’apprentissage en lien avec le langage, le diagnostic établi par l’orthophoniste pourra être reconnu au même titre que s’il avait été établi par une ou un médecin.
La nouvelle formulation lève toute ambiguïté sur la portée d’une évaluation en orthophonie
Supprimer l'expression « afin de déterminer un plan de traitement ou d’intervention orthophonique » du libellé des activités réservées permet d’énoncer clairement que les activités d’évaluation en orthophonie ne se limitent pas à la détermination d’un plan d’intervention. Il est notamment possible de faire une évaluation pour réaliser un bilan des impacts fonctionnels, s’engager dans un processus d’évaluation dynamique ou établir un diagnostic. C’est plutôt le champ d’exercice qui énonce la finalité de l’exercice en orthophonie, soit celle d’améliorer ou de rétablir la communication de l’être humain.
Déterminer un plan de traitement et d’intervention et en assurer la mise en œuvre fait partie du champ d’exercice
Cette activité professionnelle fait partie du libellé du champ d’exercice des orthophonistes et des audiologistes. C’est une activité professionnelle qui se traduit notamment par la formulation d’objectifs d’intervention à la suite d’une évaluation. C’est une exigence qui se retrouve également dans le Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux de l’OOAQ.
Période de transition
En attendant la suite des travaux sur la modernisation du système professionnel et de l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux qui toucheront la santé physique, l’activité d’évaluation réservée aux orthophonistes a été scindée en deux.
Soit :
Cela implique que, pour le moment, il n’est pas possible d’utiliser le terme « diagnostic » pour un problème de santé physique comme le trouble de la déglutition, de la voix ou de la parole. Ces troubles seront inclus dans la deuxième phase des travaux de modernisation du système professionnel touchant la santé physique. L’échéancier n’est pas encore connu.
Utilisation du terme « conclusion orthophonique »
Pour les problèmes qui relèvent de la santé physique comme la déglutition, la parole et la voix ainsi que pour toute évaluation qui n’est pas à portée diagnostique, une conclusion orthophonique demeure la façon de conclure la synthèse des données relatives à l’évaluation.
Portrait clinique mixte
Dans les cas où le profil de la personne évaluée est mixte (ex. : aphasie avec dysphagie ou trouble développemental de langage avec trouble de voix), c’est à l’orthophoniste de déterminer si elle ou il conclut son évaluation par un diagnostic ou une conclusion orthophonique. Il faut alors tenir compte du mandat, des besoins et du contexte. Donc, pour un profil mixte qui touche la santé mentale et la santé physique, il n’est pas requis de faire un diagnostic et une conclusion orthophonique. Le but est d’être clair et d’éviter toute confusion pour la clientèle.
À la suite de l'adoption du projet de loi 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, le 7 novembre 2024, il y a un nouveau libellé pour l'activité d'évaluation réservée aux audiologistes :
évaluer les troubles de l’audition dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention audiologiques
devient
évaluer les troubles de l'audition.
L’activité réservée est libellée différemment, mais le champ d’exercice demeure le même
Le champ d’exercice de l’OOAQ demeure le cœur de la pratique en orthophonie et en audiologie, soit « Évaluer les fonctions de l’audition, du langage, de la voix et de la parole, déterminer un plan de traitement et d’intervention et en assurer la mise en œuvre dans le but d’améliorer ou de rétablir la communication de l’être humain ».
La nouvelle formulation lève toute ambiguïté sur la portée d’une évaluation en audiologie
Supprimer l'expression « afin de déterminer un plan de traitement ou d’intervention audiologiques » du libellé de l’activité réservée permet d’énoncer clairement que les activités d’évaluation en audiologie ne se limitent pas à la détermination d’un plan d’intervention. Il est notamment possible de faire une évaluation pour réaliser un bilan des impacts fonctionnels, s’engager dans un processus d’évaluation dynamique ou établir sans équivoque la présence d’un trouble de l’audition. C’est plutôt le champ d’exercice qui énonce la finalité de l’exercice en orthophonie et en audiologie, soit celle d’améliorer ou de rétablir la communication de l’être humain. L’ambiguïté sur la finalité d’une évaluation est levée et ainsi plus clairement énoncée pour le public.
Déterminer un plan de traitement et d’intervention audiologiques et en assurer la mise en œuvre fait partie du champ d’exercice
Cette activité professionnelle fait partie du libellé du champ d’exercice des orthophonistes et des audiologistes. C’est une activité professionnelle qui se traduit notamment par la formulation d’objectifs d’intervention à la suite d’une évaluation. C’est une exigence qui se retrouve également dans le Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux de l’OOAQ.
Pour le moment, il n’est pas permis pour les audiologistes d’utiliser le libellé diagnostic
Comme l’audition et les troubles vestibulaires font partie de la santé physique, les audiologistes ne sont pas incluses ou inclus pour le moment dans le projet de loi 67 qui touche les pratiques professionnelles en santé mentale et en relations humaines. Les audiologistes doivent donc continuer de poser une conclusion audiologique à la suite de leur évaluation. L’échéancier de la deuxième phase des travaux de modernisation du système professionnel touchant la santé physique n’est pas encore connu.