La pratique mixte : Exercer en pratique privée tout en exerçant dans le réseau public

Les employées et employés ont des obligations de loyauté envers la personne qui les emploie. Les orthophonistes et les audiologistes doivent notamment respecter les consignes de leurs supérieures et supérieurs à moins de circonstances exceptionnelles où, par exemple, la personne au pouvoir demanderait de faire quelque chose de dangereux ou d’illégal.

Si la personne qui emploie s’est dotée d’une règle ou d’une politique encadrant la pratique mixte, l’orthophoniste ou l’audiologiste doit la respecter. Certains éléments de cette politique pourraient toutefois sembler aller à l’encontre des obligations réglementaires des membres ou des intérêts des clientes et clients. Il est alors justifié et important d’en discuter avec l’employeuse ou employeur pour analyser les différentes perspectives mises en cause.

L’intérêt des clientes et clients devrait primer, mais il se peut que dans certaines situations encadrées par une politique organisationnelle, les clientes et clients aient à faire des choix et doivent renoncer à l’un ou l’autre des services offerts dans le réseau public ou privé.

Enfin, l’employée ou employé ne devrait pas utiliser le matériel fourni à son travail pour son bénéfice personnel. Ce genre de comportement est déloyal. Lorsque l’orthophoniste ou l’audiologiste exerce en pratique privée, elle ou il doit utiliser ses propres outils de travail.

Dans un souci de transparence et de prévention des situations litigieuses, il est de la responsabilité de l’orthophoniste ou de l’audiologiste exerçant dans le réseau public d’informer son employeuse ou employeur de son offre ou de son intention d’offrir des services professionnels en pratique mixte.

Dans ces circonstances ou même parfois d’office, certaines employeuses et certains employeurs exigent une déclaration d’intérêts signée, que l’orthophoniste ou l’audiologiste exerce déjà ou non en pratique mixte. Cette déclaration d’intérêts permet de rapporter l’existence de la situation, mais elle n’autorise pas et n’interdit pas en elle-même d’exercer en pratique mixte. Il faudra, dans tous les cas, analyser avec la personne qui emploie les intérêts déclarés et les activités professionnelles exercées de façon concomitante pour ensuite déterminer si un conflit d’intérêts existe. Si tel est le cas, l’orthophoniste ou l’audiologiste aura alors l’obligation de corriger la situation.

Par ailleurs, tout changement qui survient dans les activités professionnelles exercées dans l’une ou l’autre de ces pratiques devrait faire l’objet des modifications nécessaires à la déclaration d’intérêts initiale et d’une nouvelle analyse de l’employeuse ou employeur.

Deux types d’informations confidentielles seront abordées. D’abord, les informations auxquelles les employées et employés ont accès dans le cadre de leur travail qui, par exemple, seraient des informations financières ou des informations privées sur les bénéficiaires des services de l’employeuse ou employeur. Dans ce cas, l’orthophoniste ou l’audiologiste ne pourrait utiliser des noms de clientes ou clients sur une liste d’attente pour recevoir des services chez son employeuse ou employeur du réseau public de façon à en tirer profit pour sa pratique privée.

Ensuite, des données professionnelles ou cliniques concernant une cliente ou un client peuvent être facilement accessibles pour une professionnelle ou un professionnel, et ce, peu importe son implication auprès de la personne. Dans de tels cas, les règles déontologiques habituelles de confidentialité et de consentement à l’accès ou à la transmission de l’information sont applicables. Que la ou le membre intervienne ou non d’un milieu de pratique à l’autre, chaque personne doit obtenir le consentement libre et éclairé de sa clientèle pour tout accès ou transmission d’informations la concernant.

Il existe différentes situations nécessitant une attention particulière et une réflexion quant à la possibilité pour les orthophonistes et audiologistes d’entreprendre ou de poursuivre des suivis en pratique privée avec la clientèle admissible, suivie ou ayant terminée un suivi dans l’établissement du réseau public où elles et ils travaillent.

D’abord, il est important de rappeler que les autoréférences vers ses propres services en pratique privée, dont le fait d’inciter les clientes et clients à qui l’orthophoniste ou l’audiologiste rend des services professionnels dans le cadre de sa pratique au public, à devenir ses clientes et clients en pratique privée, ne sont pas acceptables. Cependant, il pourrait arriver que ce soit la cliente ou le client qui sollicite directement l’orthophoniste ou l’audiologiste pour débuter ou poursuivre des services avec elle ou lui en pratique privée, car elle ou il n’a pas ou n’a plus accès aux services publics (que ce soit temporairement ou de façon permanente). Il devient alors important de clarifier la situation afin d’éviter toute apparence de conflits d’intérêts. Des notes décrivant clairement la demande de la cliente ou du client, les démarches de recommandations de ressources en pratique privée effectuées, le contexte, le besoin d’expertise ou de continuité de services devront être consignées à l’un ou l’autre ou aux deux dossiers, selon le cas. Elles permettront de témoigner des actions réalisées par l’orthophoniste, l’audiologiste, la cliente ou le client et justifier une prise en charge en pratique privée de façon simultanée ou consécutive.