Voir notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Le 1er novembre dernier entrait en vigueur la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité (Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes), qui introduit des changements concrets ainsi que des nouveautés.
Cette Loi modernise le dispositif de protection des personnes au Québec et modifie l’offre de services du Curateur public du Québec. Au-delà de la simplification des régimes de protection, la Loi prévoit de nouvelles mesures qui permettront d’offrir un accompagnement mieux adapté aux besoins des personnes inaptes ou vivant des difficultés, tout en favorisant leur autonomie. Elle leur permettra d’exercer un maximum de droits et de prendre davantage de place dans les décisions les concernant. Cette nouvelle Loi permettra d’offrir une protection ou un accompagnement correspondant mieux à la situation de chaque personne en plus de prévenir les abus et la maltraitance.
Il est à noter que deux nouvelles mesures voient le jour, soit la représentation temporaire et la mesure d’assistance.
La première mesure permet à une personne inapte, n’ayant pas besoin d’être représentée en tout temps, de faire désigner par le tribunal une représentante ou un représentant temporaire pour poser un acte précis en son nom, tout en maintenant l’exercice de ses autres droits.
La seconde mesure permet à une personne qui vit une difficulté de choisir une ou deux personnes offrant une assistance pour l’aider et la conseiller dans sa prise de décision, la gestion de ses biens et l’exercice de ses droits. Une fois reconnue officiellement par le Curateur public du Québec, la personne assistante pourra obtenir et transmettre des renseignements à divers ministères, organismes, entreprises de services (électricité, téléphonie, câblodistribution, etc.), professionnelles et professionnels (orthophonistes, audiologistes, médecins, pharmaciennes, pharmaciens, travailleuses et travailleurs sociaux, juristes, CPA, etc.). Cette mesure permettra à la personne assistée de demeurer maître de ses décisions, tout en obtenant de l’aide lorsqu’elle en ressent le besoin.
Nous vous invitons à consulter le site du Curateur public afin d’obtenir plus de renseignements :