Voir notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
La Loi 25 modifie la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LAI), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRP) ainsi que plusieurs autres lois.
Elle oblige les entreprises à mettre en place différentes mesures pour assurer la protection des renseignements personnels. Cette Loi est progressivement entrée en vigueur depuis septembre 2022 et les dernières dispositions entreront en application en septembre 2024. Pour plus d’informations, nous vous référons à notre infolettre de juillet 2022 qui traitait de la Loi 25 et des obligations à mettre en place depuis l’année dernière.
Les membres exerçant dans le secteur privé doivent se conformer aux nouvelles exigences en matière de gestion des renseignements personnels. Ainsi, elles et ils doivent :
Les obligations suivantes sont notamment à mettre en place :
Une formation est offerte par le Conseil interprofessionnel du Québec pour les membres des ordres professionnels relativement à leurs obligations en vertu de la Loi 25. Cette formation peut être inscrite à votre registre Socrate et comptabilisée dans vos 30 heures de développement professionnel obligatoires, en vertu de la politique de développement professionnel de l’OOAQ.
Nous vous référons à l’espace évolutif sur la Loi 25 de la CAI qui est responsable de l’application de cette nouvelle loi. Vous y trouverez un survol des principales modifications apportées par la Loi ainsi que de nombreux outils s’adressant notamment aux membres qui ont des cliniques privées.
Enfin, pour vous assurer de respecter les nouvelles dispositions en matière de protection des renseignements personnels, il peut être judicieux de consulter des expertes ou experts juridiques ou des spécialistes en technologie de l’information.