Voir notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (Loi 5) est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Cette Loi permettra au gouvernement d’aller de l’avant vers la transformation numérique du réseau de la santé et vers la création d’un dossier de santé numérique unique (DSN) qui sera rattaché aux patientes et aux patients, plutôt qu’à l’endroit où les soins de santé sont prodigués autant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Cette Loi laissera place à une plus grande autonomie aux patientes et aux patients, en leur offrant un contrôle accru sur leurs renseignements de santé. De plus, elle favorisera une circulation plus fluide des renseignements de santé et un meilleur partage de l’information sur le terrain entre les professionnelles et professionnels de la santé et les intervenantes et intervenants autorisés, ce qui assurera une coordination optimale des soins et une amélioration de la qualité des services prodigués à la population.
Toute personne pourra dorénavant restreindre l’accès aux renseignements de santé qui la concernent, et ce, en déterminant qu’une intervenante ou qu'un intervenant en particulier, ou qui appartient à une catégorie d’intervenants, ne pourra avoir accès à un ou plusieurs renseignements de santé et de services sociaux qu’elle aura identifiés. Une personne aura également le droit de refuser l’accès à certaines personnes à certains renseignements de santé et de services sociaux. Cette nouvelle Loi renforce la protection de la vie privée en mettant l’accent sur le consentement éclairé.
Cette Loi remplace des dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (secteur public) et la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (secteur privé), soit la Loi 25. Elle sera le seul régime applicable pour tous les renseignements de santé et services sociaux détenus par les établissements, organismes, personnes ou groupements visés par la Loi, dont les établissements de santé et les cabinets privés de professionnelles et de professionnels, tels que ceux des orthophonistes et des audiologistes.
La Loi 5 représente un tournant important dans la gestion des renseignements de santé et de services sociaux et son implantation sera graduelle. Cette Loi découle du ministère de la Santé et de Services sociaux (MSSS), l’OOAQ n’est donc pas directement responsable de son application.
Pour aider les organisations visées à se conformer aux obligations qui découlent de cette Loi, le MSSS a informé les ordres professionnels qu’il rendra accessibles dans les semaines à venir des outils d’information, dont un guide explicatif, des feuillets d’information destinés à la population et une formation accessible aux intervenantes et intervenants du milieu de la santé (public et privé). Nous vous transmettrons des informations plus détaillées lorsqu’elles seront disponibles.