Mise à jour de votre dossier de membre : tout savoir sur vos obligations

Les membres doivent aviser l’Ordre de toutes modifications de coordonnées (ex. : adresse, courriel, numéro de téléphone, etc.), de lieu d’exercice ou de situation d’emploi dans les 30 jours suivant le changement, et ce, même s’il s’agit d’une situation temporaire comme un arrêt de travail pour congé parental ou maladie (voir art. 60 du Code des professions). Vous n’avez toutefois pas à nous informer d’un arrêt de travail d’une durée de moins de 30 jours.

Déclaration d’infraction criminelle ou disciplinaire

Les membres ont également l’obligation d’aviser le secrétariat général de l’Ordre lorsqu’elles ou ils font l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire, dans les 10 jours de la survenance d’un événement parmi les suivants.

• Avoir fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien la ou le déclarant coupable d’une infraction criminelle ou d’une décision d’un tribunal étranger la ou le déclarant coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle.
• Avoir fait l’objet d’une décision rendue au Québec la ou le déclarant coupable d’une infraction visée à l’article 188 du Code des professions ou d’une infraction à une disposition d’une loi du Québec ou d’une loi fédérale identifiée au Code de déontologie de l’OOAQ à cette fin.
• Avoir fait l’objet d’une décision rendue hors Québec la ou le déclarant coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Québec, aurait pu faire l’objet d’une poursuite pénale en vertu de l’article 188 ou d’une poursuite pénale en vertu d’une disposition d’une loi du Québec ou d’une loi fédérale identifiée au Code de déontologie de l’OOAQ à cette fin.
• Avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue au Québec par le conseil de discipline d’un autre ordre ou par le Tribunal des professions en appel d’une décision de ce conseil et lui imposant la révocation d’un permis ou la radiation du tableau, y compris la radiation provisoire, ou une suspension du droit d’exercer les activités professionnelles.
• Avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue hors Québec qui, si elle avait été rendue au Québec, aurait eu l’effet d’une sanction imposant la révocation d’un permis ou la radiation du tableau, y compris la radiation provisoire, une limitation, y compris une limitation provisoire, ou une suspension du droit d’exercer les activités professionnelles.
• Avoir fait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

Déclaration en cas de réclamation d’assurance responsabilité professionnelle

Les membres doivent informer l’OOAQ de la survenance de tout événement en lien avec leur assurance responsabilité professionnelle.

À cet effet, le conseil d’administration de l’OOAQ a déjà précisé les conditions et les modalités de l’application de l’article 62.2 du Code des professions.

• L'orthophoniste ou l'audiologiste doit informer l’Ordre de toute réclamation formulée contre elle ou lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’elle ou il formule auprès de son assureur à cet égard ou encore, après la signification de la requête introductive d’instance en responsabilité professionnelle intentée contre elle ou lui. Cette déclaration doit être faite dans les 10 jours de la réclamation, de la déclaration ou de la signification de la requête, au moyen d’un avis écrit adressé à la secrétaire générale de l’Ordre contenant les renseignements suivants : le nom de la ou du membre et son numéro de membre ; la date de la déclaration de sinistre, de la réclamation auprès de son assureur ou de la requête ; le nom de la personne qui réclame, de la cliente ou du client visé par la déclaration ; la nature, le lieu, et les circonstances du sinistre ; le montant de la réclamation ou du sinistre.
• Sur demande de la secrétaire générale de l’Ordre, la ou le membre devra lui transmettre une copie de la réclamation, de la déclaration de sinistre ou de la requête.