Voir notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Mise à jour de la fiche en février 2025
Avec l’adoption du projet de loi 67, le 7 novembre 2024, plusieurs dispositions du Code des professions ont été modifiées, dont celle concernant le droit des membres d’un ordre professionnel à exercer leurs activités professionnelles au sein d'une société. Désormais, il est autorisé pour chaque membre d’un ordre professionnel d’exercer sa profession au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, peu importe sa forme juridique.
La fiche sur les données brutes vient également d’être mise à jour pour apporter des précisions sur le partage des données brutes. Il faut savoir que la Loi sur l’accès à l’information (LAI) a préséance sur les règlements des ordres professionnels. Ainsi, la LAI permet l’accès à des données brutes si une telle demande est faite. Le critère de nécessité, l’usage projeté et un potentiel préjudice pour la ou le bénéficiaire peuvent toutefois être discutés avec la personne qui fait la demande.
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