Voir notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Vous vous demandez quels types d’ententes peuvent être conclues entre une ou un membre sous enquête et le syndic ? Nous vous invitons à prendre connaissance du résumé des engagements volontaires 2022-2023.
L’engagement volontaire avec le bureau du syndic est un mode alternatif de règlement des différends que le syndic utilise lorsqu’il identifie des infractions à la suite d’une enquête. L’engagement doit répondre à la mission de protection du public de l’Ordre, confirmée par l’article 23 du Code des professions :
« 23. Chaque ordre a pour principale fonction d’assurer la protection du public. À cette fin, il doit notamment contrôler l’exercice de la profession par ses membres. »
L’engagement volontaire résulte d’une entente entre le bureau du syndic et la ou le membre sous enquête. Les objectifs sont de s’assurer que le comportement fautif ne se reproduise plus et que le public soit suffisamment protégé. En signant l’engagement avec le bureau du syndic, la ou le membre accepte de prendre des mesures pour corriger une situation et comprend qu’en cas de défaut de sa part en lien avec le respect de l’engagement volontaire, une plainte disciplinaire pourra être déposée devant le conseil de discipline de l’Ordre eu égard aux faits et aux infractions reconnus.
Afin de vous donner une idée des types d’ententes conclues, nous vous présentons un résumé des engagements pris avec le bureau du syndic à la suite de certaines enquêtes. Prendre note que certains engagements peuvent être publics et d’autres non.