Voir notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Le projet de loi 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, adopté le 7 novembre 2024, a modifié les libellés des activités réservées suivantes :
Évaluer les troubles du langage, de la parole et de la voix dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention orthophoniques
devient
Évaluer les troubles de l’audition dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention audiologiques
devient
La nouvelle fiche professionnelle Des modifications au Code des professions qui génèrent de nouveaux libellés des activités réservées à l’OOAQ présente des messages clés pour mieux comprendre les retombées de ces modifications.
Avec l’adoption du projet de loi 67, il est maintenant autorisé pour chaque membre d’un ordre professionnel d’exercer sa profession au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, peu importe sa forme juridique, ce qui inclut le droit d’exercer vos activités professionnelles au sein d'une société. La fiche précise les obligations à respecter, dont celle de fournir et de maintenir une garantie contre la responsabilité professionnelle. Cette exigence est couverte par l’assurance responsabilité professionnelle offerte par l’Ordre.
Ce nouveau contenu professionnel s'adresse à l’ensemble des membres, mais plus spécifiquement à celles et ceux qui exercent en pratique privée. Portant sur les obligations relatives aux dossiers, la fiche vous permet notamment de mieux comprendre les droits d’une cliente ou d’un client à l'égard de son dossier et les situations dans lesquelles il vous faut nommer une gardienne ou un gardien provisoire ou une ou un cessionnaire pour vos dossiers. À lire avec attention si vous prévoyez changer d’employeur ou quitter la profession !
Les contenus professionnels mis à la disposition des membres sont développés, mis à jour et retirés du site Web en tenant compte des changements législatifs, des données basées sur la littérature scientifique et de l’évolution des pratiques qui se modifient notamment selon les tendances sociétales. Pensons à l’élargissement des pratiques professionnelles en santé ou encore au mouvement d’éducation inclusive en scolaire qui influencent nos pratiques.
C’est pourquoi nous vous rappelons que les documents publiés par l’Ordre qui ne sont plus disponibles sur le site Web ne peuvent être utilisés indéfiniment comme source de données probantes ou comme lignes directrices. Tout document ou contenu qui ne se retrouve plus sur le site Web de l’Ordre ne devrait plus être utilisé en référence.
Nous vous invitons à consulter régulièrement les sections de ressources qui sont disponibles sur notre site Web, notamment :
Dans le doute, n'hésitez pas à nous écrire à info@ooaq.qc.ca.