Le projet de loi 96, obligations de la Charte de la langue française

Toutes et tous les membres titulaires d’un permis délivré conformément à la Charte de la langue française et au Code des professions, doivent maintenir un niveau de connaissance de la langue française approprié à l’exercice de leur profession, tant et aussi longtemps qu’elles ou ils pratiquent, sous peine de commettre un acte dérogatoire à leur profession. La loi prévoit que les membres des ordres professionnels ne peuvent refuser d’offrir des services à une cliente ou à un client pour le seul motif qu’on leur demande d’utiliser le français. Toutefois, les dispositions de la Charte de la langue française précisent qu’il est fait exception à cette règle lorsque ses activités professionnelles reposent, par nature, sur l’utilisation d’une autre langue que le français. Il est important de préciser que les orthophonistes et audiologistes concernées et concernés par cette exception devront tout de même pouvoir utiliser la langue française dans leurs relations professionnelles avec les personnes qui font appel à leurs services (article 35.1 de la Charte de la langue française);

Les membres des ordres professionnels doivent fournir, sans frais, une traduction en français de tout document contenu au dossier des clientes et des clients qu’elles et ils ont rédigé dans une autre langue que le français, à toute personne autorisée à les obtenir et qui en fait la demande (article 30.1 de la Charte de la langue française).

Les ordres ne peuvent dorénavant communiquer qu’en français avec leurs membres, que ce soit en communication de groupe ou individuelle et en modalité orale ou écrite.