Voir notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
L’OOAQ travaille depuis plusieurs années avec le Collège des médecins (CMQ) sur un projet de Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par des orthophonistes.
L’Ordre a toujours été soucieux de respecter les différentes étapes du cheminement réglementaire et la confidentialité entourant l’élaboration d’un tel règlement. Cependant, comme de l’information circule au sujet de ce projet, l’Ordre souhaite dès maintenant informer ses membres orthophonistes de l’évolution des travaux en cours d’élaboration.
Le règlement a pour but de déterminer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les médecins, celles qui peuvent l’être par les orthophonistes, suivant des conditions et modalités déterminées par ledit règlement. Dans le cas présent, il s’agit de pouvoir:
Il faut ici préciser le contexte dans lequel se fait une telle demande. D’abord, il s’agit d’un règlement adopté en vertu de l’article 19, 1er alinéa, paragraphe b) de la Loi médicale. Cette disposition permet au conseil d’administration du Collège des médecins de déterminer par règlement, parmi les activités réservées aux médecins, celles qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins. Le Collège doit toutefois procéder à diverses consultations avant d’adopter un tel projet de règlement à son conseil d’administration.
2016
L’OOAQ met en place un groupe de travail en dysphagie. Après plusieurs rencontres, celui-ci conclut à la nécessité de faire une demande d’habilitation réglementaire au Collège des médecins, en vertu de la Loi médicale, concernant certaines activités pouvant être effectuées par les orthophonistes dans les domaines de la voix et de la dysphagie.
2017
L’OOAQ entame le long processus de cette demande et débute la rédaction des documents exigés par le Collège en répondant avec grande précision à plus d’une quarantaine de questions par activité demandée. L’Ordre fait ainsi la démonstration que ces activités sont dans le champ d’exercice et le domaine de compétences des orthophonistes et constituent une valeur ajoutée pour la patiente, le patient, les médecins, les autres professionnelles et professionnels et, ultimement, le système de santé.
2018
Les documents sont déposés au Collège des médecins et reçus de façon très positive par le comité des activités médicales partageables du Collège dont le mandat consiste, notamment à analyser les demandes visant à autoriser l’exercice d’activités médicales à d’autres groupes de personnes. Le CMQ amorce alors ses étapes d’analyse et de consultations.
2019
Des consultations sont alors réalisées auprès de différentes associations de médecins (ORL, radiologistes, gastroentérologues). La réception est généralement bonne et la compétence des orthophonistes est reconnue dans ce domaine. D’ailleurs, plusieurs médecins rapportent que, dans de nombreux milieux, la gestion des prothèses trachéo-oesophagiennes et la réalisation de FEES (Fiber endoscopic evalation of swallowing) sont des activités qu’ils pratiquent déjà avec des orthophonistes qui ont développé cette expertise. Des délais surviennent lors de ces consultations, mais l’OOAQ et le CMQ sont toujours en contact et le dossier demeure actif.
2020
L’OOAQ a élaboré, avec un groupe d’orthophonistes, un guide d’interprétation du projet de règlement pour s’assurer d’une compréhension commune, d’un encadrement rigoureux et pour faciliter l’adhésion aux changements qu’entraînent ces nouvelles pratiques. Ce guide transmis au CMQ sera disponible dès l’entrée en vigueur du règlement.
Au même moment, le projet de règlement a été rédigé et révisé par les juristes du Collège, puis soumis en consultation auprès de l’ensemble du système professionnel. Les commentaires reçus sont éclairants et quelques modifications sont suggérées par certains Ordres. Le projet de règlement et tous les documents afférents, dont les résultats des consultations, sont déposés à l’Office des professions afin qu’il puisse débuter son analyse approfondie.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux, quant à lui, est favorable à permettre aux orthophonistes l’exercice de ces activités dans un centre exploité par un établissement du réseau et reconnaît la pertinence pour la patiente ou le patient et les services.
2021
Le comité des activités médicales partageables du CMQ formule donc une recommandation favorable quant au libellé du projet de règlement. Il est ensuite présenté au conseil d'administration du CMQ, qui appuie les orientations recommandées au soutien du projet de règlement.
Alors que le projet de règlement est sous analyse à l’Office des professions, celui-ci informe le Collège des médecins et l’OOAQ qu’avant de traiter le règlement des orthophonistes, il souhaite attendre l’issue des démarches des ergothérapeutes et des diététistes/nutritionnistes quant à leurs demandes d’activités entourant la dysphagie, demandes qui ont été adressées au CMQ à la suite de la consultation de notre projet de règlement auprès des ordres professionnels intéressés. Ainsi, le règlement ne sera pas analysé immédiatement, mais seulement lorsque l’Ordre des ergothérapeutes et l’Ordre professionnel des diététistes auront travaillé leur projet de règlement et fait l’ensemble des démarches avec le CMQ. Le conseil d’administration du CMQ ne peut donc procéder à l’adoption formelle du projet de règlement pour le moment.
Il est important de rétablir les faits. L’OOAQ est l’instigateur de cette démarche fastidieuse qui, nous l’espérons, permettra que la population québécoise puisse bénéficier de la compétence reconnue des orthophonistes dans le domaine de la voix et de la dysphagie.
Dans ce contexte législatif et dans la mesure des permissions qui nous sont accordées, nous vous informerons assurément des développements dans ce dossier.