Mise à jour du règlement
Une mise à jour du Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie a été publiée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) au mois d’avril 2022. Veuillez noter que certaines informations présentées sur cette page Web ne sont plus d’actualité. Pour toutes questions, nous vous invitons à consulter le guide du règlement.
L’Ordre collabore présentement avec la CNESST afin d’obtenir des éclaircissements à propos d’importantes difficultés liées aux demandes de remboursements, ainsi que pour les services supplémentaires en audiologie qui ne seraient pas couverts par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Plusieurs d’entre vous nous ont d’ailleurs contactés à ce sujet.
À la suite de nos démarches, voici les informations qui ont été communiquées à l’Ordre par la CNESST :
Remboursement directement au travailleur
- Lorsqu’une réclamation pour surdité professionnelle est acceptée par la CNESST, cette dernière remboursera directement le travailleur pour les frais d’audiologie qu’il a engagés avant l’admissibilité de sa réclamation. Le travailleur doit alors présenter les pièces justificatives suivantes:
- la prescription d’un médecin pour les services en audiologie ;
- la facture détaillée des services en audiologie ;
- Après l’analyse et l’acceptation de la demande, la CNESST remboursera donc directement les clients qui auront payé les frais de l’évaluation audiologique nécessaire à leur admissibilité à la CNESST, si le service d’audiologie a été préalablement prescrit par un médecin.
Remboursement directement à l’audiologiste
- Une fois l’admissibilité du travailleur reconnue, les frais en lien avec la lésion professionnelle pourront alors être réclamés par l’audiologiste à la CNESST. Ces frais, qui ne sont facturables qu’une seule fois à la CNESST, pourraient être liés aux services suivants :
- La délivrance du rapport d’évaluation audiologique et, le cas échéant, d’un certificat d’aide auditive (1508)
- L’analyse de besoins et évaluation des moyens de suppléance appropriés (1509)
- La vérification d’aide auditive psychoacoustique (1510)
- La vérification d’aide auditive électroacoustique (1511)
Services couverts en cas d’aggravation
- Pour que le travailleur puisse se prévaloir à nouveau des services d’évaluation de l’audition en audiologie, les soins devront être prescrits et requis en raison d'une détérioration de la condition du travailleur par l'exposition au bruit en milieu de travail.
- Tout comme pour l’évaluation audiologique initiale nécessaire à la première réclamation, la CNESST remboursera le travailleur pour les frais d’audiologie qu’il a engagés avant l’acceptation de sa réclamation pour une détérioration de l’audition, sur présentation de la facture détaillée, et ce, uniquement si l’évaluation audiologique a été préalablement prescrite par un médecin.
- Les autres frais en lien avec la détérioration de la lésion professionnelle énumérés ci-dessus pourront alors être réclamés par l’audiologiste à la CNESST.
Autres services non couverts par la CNESST
- Tous les services d’audiologie non couverts par la CNESST, mais qui sont requis pour les travailleurs victimes d’une surdité professionnelle, peuvent être offerts et facturés directement aux clients par les audiologistes, et ce, même si le travailleur a été reconnu par la CNESST.
L’ensemble des informations ci-dessus ont été validées par les représentants de la CNESST. Vous pouvez donc désormais vous référer aux réponses ci-dessus lors de vos échanges avec les intervenants de la CNESST.
L’OOAQ a également soulevé ses questionnements quant à l’obligation d’avoir une prescription médicale pour les services en audiologie. La CNESST nous précise toutefois que cette prescription est actuellement règlementée comme telle, elle est incontournable et doit être préalable à l’évaluation audiologique. Les commentaires émis par l’Ordre lors de la publication des différents projets de règlement de la CNESST revêtent donc une grande importance pour l’accès aux services et la protection du public.
Nous sommes également conscients que plusieurs enjeux liés à la reconnaissance par la CNESST de l’ensemble des besoins des travailleurs atteints d’une surdité professionnelle demeurent.
Il a été convenu d’établir un canal de communication en continu entre nos deux organismes afin de poursuivre les échanges et la collaboration.