La demande pour contester des honoraires

Vous êtes en désaccord avec les sommes réclamées par un orthophoniste ou un audiologiste pour les services professionnels qu’il vous a rendus ?

Comment procéder :  

Si vous avez déjà acquitté le montant :  

Vous pouvez demander la conciliation de ce compte auprès du bureau du syndic dans les 60 jours de la date de la réception de la facture qui vous a été remise et que vous avez payée. 

Si vous n’avez pas acquitté le montant :  

Vous pouvez demander la conciliation de ce compte, à condition que l’orthophoniste ou l’audiologiste n’ait pas fait une demande en justice pour obtenir les sommes que vous lui devez. Le professionnel qui a l’intention de faire une demande en justice afin de recouvrer les sommes facturées pour ses services professionnels rendus doit attendre 60 jours après vous avoir remis sa facture, avant de procéder. 

Si vous décidez de déposer une demande de conciliation de compte : Formulaire de demande de conciliation.

Si la conciliation n’est pas possible, vous pouvez demander un arbitrage de comptes : Formulaire de demande d’arbitrage.

Le saviez-vous?

La conciliation et l’arbitrage des comptes sont encadrés par le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec.

Pour connaître la composition du conseil d'arbitrage des comptes, consultez notre page sur les comités.

Vous avez des questions concernant la contestation des honoraires ? Contactez le bureau du syndic.


514 282-9123 poste 312
syndic@ooaq.qc.ca