Date de jugement ou décision
Numéro de dossier
District judiciaire
Nombre d’accusations retenues
Amendes
- 3 x 2 500$ et 2 X 10 000$ pour un total de 27 500$ plus un montant de 13 750$ pour les frais et la contribution obligatoire pour un grand total de 41 250$.
Libellé de l'infraction reprochée
En résumé : Mme Ina Ipatova a agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer une activité professionnelle réservée aux membres de l’OOAQ, et ce, en raison d'actes qu’elle a posés entre le ou vers le 3 février 2020 et le ou vers le 10 août 2021.
- Chef 1 : À LaSalle, le ou vers le 22 janvier 2021, dans le journal Rendez-vous à Montréal, a agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer une activité professionnelle réservée en vertu de l’article 37.1 alinéa 1 paragr. 2° du Code des professions (RLRQ, c. C-26) aux membres de l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec sans être titulaire d’un permis valide et approprié et sans être inscrite au tableau de l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec, le tout contrairement aux articles 36 alinéa 1 paragr. m) et 37.2 du Code des professions;
- Chef 2 : À LaSalle, le ou vers le 21 juillet 2021, dans le journal Rendez-vous à Montréal, a agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer une activité professionnelle réservée en vertu de l’article 37.1 alinéa 1 paragr. 2° du Code des professions (RLRQ, c. C-26) aux membres de l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec sans être titulaire d’un permis valide et approprié et sans être inscrite au tableau de l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec, le tout contrairement aux articles 36 alinéa 1 paragr. m) et 37.2 du Code des professions;
- Chef 3 : À LaSalle, le ou vers le 10 août 2021, sur le site web Les pages russes de Montréal, a agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer une activité professionnelle réservée en vertu de l’article 37.1 alinéa 1 paragr. 2° du Code des professions (RLRQ, c. C-26) aux membres de l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec sans être titulaire d’un permis valide et approprié et sans être inscrite au tableau de l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec, le tout contrairement aux articles 36 alinéa 1 paragr. m) et 37.2 du Code des professions;
- Chef 4 : À LaSalle, entre le ou vers le 3 février 2020 et le ou vers le 2 février 2021, eu égard à son jeune client A.M. et ses parents madame M.M. et monsieur A.M, a agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer une activité professionnelle réservée en vertu de l’article 37.1 alinéa 1 paragr. 2° du Code des professions (RLRQ, c. C-26) aux membres de l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec sans être titulaire d’un permis valide et approprié et sans être inscrite au tableau de l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec, le tout contrairement à l’article 37.2 du Code des professions;
- Chef 5 : À LaSalle, entre le ou vers le 13 novembre 2020 et le ou vers le 10 mars 2021, eu égard à sa jeune cliente X.F. et ses parents madame O.D. et monsieur P.F., a agi de manière à donner lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer une activité professionnelle réservée en vertu de l’article 37.1 alinéa 1 paragr. 2° du Code des professions (RLRQ, c. C-26) aux membres de l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec sans être titulaire d’un permis valide et approprié et sans être inscrite au tableau de l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec, le tout contrairement à l’article 37.2 du Code des professions.