Signaler la conduite professionnelle d’un membre
Vous avez des doutes concernant les services offerts par un des membres de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (OOAQ) à propos de :
- Sa compétence professionnelle ;
- Le respect de ses obligations déontologiques envers un ou plusieurs clients ;
- Le respect de ses obligations réglementaires ;
- La qualité des services ;
- Un comportement inapproprié.
Lorsque vous communiquez avec l’Ordre pour signaler la conduite professionnelle d’un orthophoniste ou d’un audiologiste, c’est au bureau du syndic que vous vous adresserez.
Cette première étape s’appelle une demande d’enquête.
Vous souhaitez obtenir des exemples concrets où une demande d'enquête a mené à une décision du conseil de discipline ? Le résumé des décisions disciplinaires présente des situations où le signalement de la conduite d'un membre de l'OOAQ a résulté en plaintes officielles et à l'imposition de sanctions.
Qui peut adresser une demande d’enquête au bureau du syndic ?
Toute personne qui est d’avis qu’un membre de l’Ordre a commis une infraction ou qui a des inquiétudes à propos de la conduite d’un membre peut demander une enquête du syndic. Cela peut être :
- Un collègue ou un autre membre de l’Ordre ;
- Un client ou un proche du membre ;
- Un gestionnaire, un employeur ;
- Le comité d’inspection professionnelle ;
- Le conseil d’administration de l’Ordre.
Signaler une pratique illégale
Seuls les membres de l’OOAQ peuvent :
- Exercer les activités qui leur sont réservées
- Utiliser les titres, les initiales et les abréviations qui leur sont réservés
Si une personne fait l’une ou plusieurs de ces actions, elle peut être accusée d’exercice illégal ou d’usurpation de titre et s’expose à une poursuite judiciaire.
Exercice illégal
Selon l’article 37 m) du Code des professions, « Tout membre d’un des ordres professionnels suivants peut exercer les activités professionnelles suivantes, en outre de celles qui lui sont autrement permises par la loi :
[…]
m) l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec : évaluer les fonctions de l’audition, du langage, de la voix et de la parole, déterminer un plan de traitement et d’intervention et en assurer la mise en œuvre dans le but d’améliorer ou de rétablir la communication de l’être humain en interaction avec son environnement ; »
Seuls les audiologistes et les orthophonistes peuvent légalement :
- évaluer les troubles de l’audition dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention audiologiques ;
- ajuster une aide auditive dans le cadre d’une intervention audiologique ;
- procéder à l’évaluation fonctionnelle d’une personne lorsque cette évaluation est requise en application d’une loi ;
- évaluer les troubles du langage, de la parole et de la voix dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention orthophoniques ;
- évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique ;
- évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation à ses besoins.
Ainsi, si une personne n’a pas de permis d’exercice et n’est pas inscrite au tableau des membres de l’OOAQ, elle ne peut, sauf si la loi lui permet, exercer les activités décrites ci-dessus.
Toute personne qui commet une infraction au niveau de l’exercice illégal s’expose à une poursuite pénale dont les amendes peuvent varier selon le cas.
DÉCISIONS ET RÔLE D'AUDIENCES
L'OOAQ peut intenter une poursuite pénale contre toute personne qui pose des actes qui sont réservés aux orthophonistes ou aux audiologistes ou qui utilisent le titre ou une abréviation de l’une ou l’autre de ces professions. Les décisions et le rôle d'audiences liées à la pratique illégale sont publiques.
Usurpation de titre
Ceci vise toute personne qui n’est pas membre de l’Ordre et qui utilise le titre de « orthophoniste » ou « audiologiste » ou tout autre titre, initiales ou abréviation pouvant laisser croire qu’il est orthophoniste ou audiologiste.
Selon l’article 36 m) du Code des professions : « Nul ne peut de quelque façon :
[…]
m) utiliser le titre d’“orthophoniste” ou d’“audiologiste” ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est, s’il n’est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec. »
Si une personne n’a pas de permis d’exercice et n’est pas inscrite au tableau des membres de l’OOAQ, elle ne peut en aucun cas :
- Utiliser le titre d’« orthophoniste » ou d’« audiologiste » ni un titre pouvant laisser croire qu’elle l’est;
- Utiliser le titre de speech-language therapist ou speech-language pathologist;
- Utiliser les initiales ; SLP ou SLT;
- Utiliser le titre de logopède.
Dans le cas contraire, cette personne s’expose à une poursuite pénale.
Contester des honoraires
Vous êtes en désaccord avec les sommes réclamées par un orthophoniste ou un audiologiste pour les services professionnels qu’il vous a rendus ?
Si vous avez un différend avec un orthophoniste ou un audiologiste concernant les comptes d’honoraires, des recours s’offrent à vous, et ce même si vous avez déjà payé pour les services rendus.
À l’Ordre, c’est le bureau du syndic qui agit à titre de conciliateur en cas de litige sur le montant d’un compte d’honoraires.
La conciliation et l’arbitrage des comptes sont encadrés par le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec.
À noter
Une conciliation d’un compte peut être demandée dans les 45 jours suivants une décision du conseil de discipline qui remet expressément en question la qualité ou la pertinence d’un acte professionnel qui y est facturé, sauf si ce compte a déjà fait l’objet d’une conciliation ou d’un arbitrage.
Si cette conciliation donne lieu à une entente, les honoraires seront ajustés, au besoin. S’il n’y a pas d’entente entre vous et le professionnel, vous pouvez demander l’arbitrage du compte d’honoraires par le conseil d’arbitrage.
Attention ! – Les dépenses effectuées par les parties pour la tenue de l’arbitrage sont supportées par chacune d’elles. (Art. 25 du règlement)