Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM)

Signée en 2008, l'ARM vise à faciliter la mobilité professionnelle des orthophonistes entre le Québec et la France. Cette entente permet aux professionnelles et aux professionnels qualifiés en France de faciliter le processus de reconnaissance de leurs compétences au Québec. Pour obtenir un permis d'orthophoniste de l'Ordre, la personne candidate doit remplir diverses conditions mentionnées dans le Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre donnant effet à l’ARM.

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Étapes et documents requis pour faire une demande de reconnaissance des compétences professionnelles

  1. Créer votre compte sur le Portail OOAQ

    Vous pouvez effectuer votre demande de délivrance de permis en accédant au Portail OOAQ et en cliquant sur le bouton « Nouvelle demande : candidat ou stagiaire ». Toutes les étapes de la demande s’y trouvent. Avant d’effectuer votre demande, nous vous recommandons de prendre connaissance des étapes énumérées ci-dessous.

  2. Rassembler tous les documents requis pour l'ouverture de votre dossier

    En passant par votre compte sur le Portail OOAQ, vous pourrez numériser et téléverser les copies des documents listés ci-dessous.

    • Une copie certifiée conforme de votre certificat de capacité d’orthophoniste (CCO).
    • L’attestation que vous êtes titulaire d’un numéro professionnel (ADELI).
    • Le formulaire de demande d'exemption.
    • L’attestation de l’Agence régionale de santé (ARS) confirmant l’absence de sanctions disciplinaires, de limitation ou de restriction. Cette attestation ne constitue pas une vérification de votre casier judiciaire, mais vise plutôt à nous assurer de l’absence de sanction dans le cadre de votre pratique professionnelle.
    • Une preuve d’identité (copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale, du passeport ou du certificat de naissance).

    Directives importantes concernant les documents requis à numériser et téléverser sur le Portail OOAQ

    • Les documents requis doivent être lisibles (idéalement aucun document manuscrit).
    • Vous devez télécharger individuellement, chacun des documents requis, soit en format PDF, Word, JPEG ou Excel.

    Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme à l’original ?

    C’est une photocopie d’un document original qui est certifiée conforme par son émettrice ou son émetteur ou par une autorité reconnue du pays ou du territoire qui a délivré le document. Chaque copie certifiée conforme à l’original doit être claire, lisible et entière.

    Avis important sur vos noms et prénoms

    Conformément à la politique concernant le nom du professionnel et les demandes de changement de nom, veuillez indiquer votre nom de famille complet et tous vos prénoms tels qu’ils apparaissent sur les documents requis accompagnant votre demande. La candidate ou le candidat sera inscrit au Tableau des membres selon les informations fournies sur le formulaire de demande et devra exercer sa profession sous ces nom(s) et prénom(s).

  3. Transmettre par la poste les documents requis

    Cinq documents doivent être transmis par la poste à l’OOAQ :

    • une copie certifiée conforme de votre CCO;
    • une copie certifiée conforme de l'attestation que vous êtes titulaire d’un numéro professionnel (ADELI);
    • une copie certifiée conforme de l’attestation d'absence de sanctions disciplinaires, de limitation ou de restriction de l’ARS;
    • le formulaire de demande d'exemption;
    • une preuve d’identité (copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale, du passeport ou du certificat de naissance).

    Récupération de documents originaux envoyés

    Tous les documents soumis à l’Ordre pour l’étude de votre dossier seront numérisés et détruits une fois la demande traitée. Si vous souhaitez récupérer des documents originaux, veuillez l’indiquer dans votre envoi. Des frais postaux s’appliqueront.

  4. Dépôt et transmission de votre demande de permis

    L'Ordre accuse réception de la demande de permis dans un délai de 30 jours à compter de sa réception et, le cas échéant, informe la personne candidate de tout document manquant.

    Après la réception de tous les documents exigés, il sera possible d’acquitter les frais d’étude de dossier via le Portail OOAQ. Une fois votre dossier complet et les frais acquittés, la demande sera soumise au comité d’admission qui traitera la demande d’exemption et transmettra ses recommandations au conseil d’administration (CA). Celui-ci prendra une décision et la transmettra dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.

    Nous vous invitons à consulter le calendrier des rencontres afin de prévoir le meilleur moment pour le dépôt de votre demande en prenant en considération le fait que seules les demandes complètes reçues deux semaines avant la date des réunions du comité d’admission seront traitées.

  5. Étude du dossier, décision et formulation des recommandations pour la délivrance du permis d’exercice

    Calendrier des rencontres du comité d'admission

    La personne candidate peut s’inscrire au Tableau des membres, dès la réception de toutes les preuves des mesures compensatoires requises.

    La personne candidate à qui le conseil d’administration n’accorde pas l’exemption demandée ou l’accorde en partie peut faire une demande de révision dans les 30 jours de la réception de la décision. La personne candidate peut alors présenter ses observations par écrit ou en se faisant entendre par les membres du comité de révision des équivalences.

    Pour demander une révision de la décision, veuillez compléter le formulaire prévu à cette fin et le faire parvenir à l’attention de la secrétaire générale de l’Ordre par courriel à secretariatgeneral@ooaq.qc.ca.

    La révision est effectuée dans les 60 jours à compter de la date de la réception de la demande de révision par le comité de révision des équivalences.

  6. Complétion des mesures compensatoires

    Pour obtenir un permis d’orthophoniste de l’Ordre, la personne candidate doit compléter les mesures compensatoires suivantes.

    Zéro à quatre cours, dispensés par l’Ordre dans les domaines suivants :

    • troubles de la fluidité;
    • suppléance à la communication;
    • méthodes de recherche en orthophonie;
    • counseling.

    Deux formations en ligne obligatoires, administrées par l’Ordre, portant sur :

    • le fonctionnement du système professionnel québécois et des lois, règlements et normes applicables en l’espèce portant notamment sur les aspects éthiques et déontologiques liés à l’exercice de la profession d’orthophoniste au Québec;
    • le fonctionnement des systèmes de santé et d’éducation québécois et des lois, règlements et normes applicables en l’espèce.

    Deux stages de formation, à effectuer au Québec :

    • un stage d’une durée de 140 heures auprès des enfants qui présentent des difficultés langagières. Ce stage peut notamment se dérouler en milieu scolaire, hospitalier, communautaire ou de réadaptation;
    • un stage d’une durée de 140 heures auprès des adultes vivant différentes problématiques langagières ou communicationnelles. Ce stage peut notamment se dérouler en milieu hospitalier ou de réadaptation.

    Les quatre cours et deux formations en ligne sont accessibles à distance via notre plateforme de développement professionnel, Socrate. Cependant, pour les stages de formation, il est nécessaire que la personne candidate détienne un permis d’immigration valide pour qu’ils soient réalisés au Québec.

Quels sont les frais associés à une demande de permis ?

Frais d'étude de dossiers

Les frais d’étude de dossier sont de 569,13 $ CAD (taxes incluses). Ces frais ne sont pas remboursables.

Le paiement s’effectue par carte de crédit directement via le Portail OOAQ ou par chèque. Le dossier ne sera pas traité tant que le paiement n’aura pas été reçu.

Frais des quatre cours

Les frais respectifs pour ces cours sont de :

  • 207,00 $ CAD (taxes incluses) pour le cours sur les troubles de la fluidité;
  • 310,00 $ CAD (taxes incluses) pour le cours sur la suppléance à la communication;
  • 310,00 $ CAD (taxes incluses) pour le cours sur les méthodes de recherche en orthophonie;
  • 517,00 $ CAD (taxes incluses) pour le cours sur le counseling;

Frais des deux formations en ligne obligatoires

Avant d’être admissible à un permis d’exercice, toutes les personnes candidates doivent réussir les deux formations en ligne portant sur le fonctionnement du système professionnel et des systèmes de santé et d’éducation québécois. Les instructions pour l’inscription à ces formations seront transmises à la réception de tous les documents requis pour le traitement de la demande de reconnaissance des compétences professionnelles.

Les frais pour ces formations sont de :

Frais des deux stages de formation

Les deux stages de formation d’une durée de 20 jours chacun seront organisés par l’OOAQ et des frais d’inscription au registre des stagiaires de 114,98 $ CAD (taxes incluses) s’appliqueront, en plus des frais de 21 $ CAD par jour de stage.

Frais d'inscription au Tableau des membres de l'Ordre

À la suite de la réussite de toutes les mesures compensatoires requises, un permis d’exercice pourra être délivré. L’inscription au Tableau des membres se fait par le paiement de la cotisation, de l’assurance responsabilité professionnelle et de la contribution à l’Office des professions. Le montant de la cotisation est révisé à chaque année et varie selon la période de l’année de votre inscription. Vous trouverez le détail des frais liés à l’inscription au Tableau des membres de l’année en cours dans la section « Documents » de la colonne de droite de la page Web Personne candidate de l'international.